Les ventes à distance des smartphones reconditionnés vendus par la société IPHONEDISCOUNT implique sans réserve l’acceptation des stipulations suivantes :

Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société IPHONEDISCOUNT (ci-après : la « Société ») et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel (ci-après : le « Client)
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur les sites Internet
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactionsLa Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.

Article 2 – Les Produits

2.1 La Société vend des Produits reconditionnés.

 

Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type de Produits.
La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente.
La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 13 des CGV.

2.2 La Société vend quatre catégories de Produits :

• Comme neuf :

Etat reconditionné à neuf/Débloqué/Garantie 12 mois/Accessoires neufs compatibles

• Très bon état :

Etat comme neuf, pouvant présenter des micros rayures/Débloqué/Garantie 12 mois/Accessoires neufs compatibles

• Bon état :

Bon état, pouvant présenter des légères rayures et marques d’usures visibles/Débloqué/Garantie 12 mois/Accessoires neufs compatibles

• Etat correct :

Etat correct présentant des rayures et traces d’usure prononcées/Débloqué/Garantie 12 mois/Accessoires neufs compatibles

 

Article 3 – Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur les sites Internet le Produit qu’il désire commander et de les acheter selon les modalités propres à chaque site Internet.
Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur les sites Internet.

L’utilisation des sites Internet implique l’acceptation de leur(s) Condition(s) Générale(s) d’Utilisation respective(s).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par le Société de l’intégralité du prix.
Toute commande par le Client vaut acceptation expresse et irrévocable, par le Client, du Produit, de son prix et des CGV.
La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige.
Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.

Article 4 – Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par la Société.
Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables.
La Société se réserve la possibilité, et à sa seule de discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur au moment de la validation de la commande du Client par la Société.

 

Article 5 – Paiement

Les modes de paiement acceptés par la Société sont ceux indiqués par la Société sur le Site Internet.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Article 6 – Disponibilité

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les quatorze (14) jours ouvrés de la notification, au Client, sur l’indisponibilité du Produit par la Société.

 

Article 7- Livraison

Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

 

La livraison sera assurée via les services de Chronopost ou Colissimo (ci-après le « Transporteur »).
Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison par le Transporteur, de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires et d’en informer la Société.
Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d’un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client aux frais du Client.

Article 8 – Droit de rétractation

 

8.1 Périmètre

Concernant les Produits vendus par la Société, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de leur date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de son Produit, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué à l’article 8.2 ci-dessous.

Certains produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.

Il s’agit notamment de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

 

8.2 Modalités

 

8.2.1 Notification de la rétractation

 

Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter par mail

 

8.2.2 Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées à l’article 9 ci-dessous des présentes conditions générales

 

8.3 Frais de retour et Remboursement

8.3.1 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client.

 

8.3.2 Remboursement

Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit a été reçu par la société durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné.

 

Article 9 – Modalités de renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

 

9.1 TRES IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation ».

9.2 Emballage du produit

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit dans son emballage d’origine et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires.

• Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner.

A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou incomplet, le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.

Le renvoi du Produit doit être accompagné d’une copie de la facture.

 

Article 10 – Garanties

 

Article 10.1 Les garanties légales

 

La Société est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. (visées dans l’encadré ci-dessous).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus reconditionnés, le consommateur : bénéficie d’un délai de six mois à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. la garantie est hors casse et hors oxydation la garantie n’est plus valable des lors d’un démontage ou changement de pièces par un tiers La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

• Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner.

A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

 

10.1.1 Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, IPHONEDISCOUNT, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

 

• soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui échanger un Produit pour un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des  stocks disponibles,
• soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement du Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

 

 

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus reconditionnés, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

10.1.2 Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés

 

Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, IPHONEDISCOUNT, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

 

• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

 

• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

 

 

Article 1641 du Code Civil 

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

 

Article 1645 du Code Civil 

 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

 

Article 1646 du Code Civil 

 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 du Code civil :

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

10.2 Les exclusions de garantie

 

10.2.1Pour mémoire, la Société rappelle au Client :

 

 

10.2.2 Toute garantie est exclue en cas :

• De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie visé par l’Article 10.1.1 des présentes CGV;

• De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produit par le Client (à titre d’exemples non limitatifs : l’encrassement, l’oxydation, la corrosion, l’incrustation de rouille,…) ;

• De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produit ;

• De dommages dont la cause est extérieure au Produit : Mauvaise installation par le Client, négligence de la part du Client, incendie, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;

• En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures et/ou postérieures à la vente dans la mesure où la Société commercialise des Produits reconditionnés ;

• En cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit ;

• En cas de changement ou de mise à jour du système d’exploitation du Produit ;

• Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client (à titre d’exemple non limitatif : le jailbreak, etc.).

Article 11 – Responsabilité de la Société

Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Toute responsabilité de la Société est donc exclue en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de détérioration, de pertes de fichiers, etc. résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client.

 

Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit en cas d’incompatibilité du Produit.

 

Article 12 – Informations personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), il est rappelé au Client que les données personnelles, de ce dernier, lui sont demandées par la Société afin de traiter sa commande et afin d‘établir la facture de cette dernière.
Le traitement des informations communiquées dans ce cadre par le Client à la Société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client peut, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, avoir un accès permanent de modification, de rectification et d’opposition concernant les données strictement personnelles le concernant.

 

Il appartient au Client, afin d’exercer le présent droit, d’adresser sa requête à la Société par courrier électronique à l’adresse visée à l’Article 13-2 des CGV.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et le Client doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

 

Afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant de la vente entre le Client et la Société, la Société se réserve le droit de demander, avant ou après la vente, un justificatif d’identité au Client dans le dessein de s’assurer et d’assurer le Client contre une usurpation d’identité et/ou de moyen de paiement.

 

A défaut de communication dudit justificatif dans les vingt-et-un (21) jours suivants la commande, la transaction sera résiliée de plein droit par la Société.

Article 13 – Loi applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à IPHONEDISCOUNT pour obtenir une solution amiable.

IPHONEDISCOUNT s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

A défaut, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.